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Vos travaux

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Les règles générales

1) Vous souhaitez acheter un bien sur la commune ou faire construire ?

Vous pouvez demander un certificat d’urbanisme qui vous renseignera sur les règles et servitudes d’urbanisme applicables au terrain concerné. Ce n’est pas une obligation, mais il est recommandé d’en faire la demande avant tout achat immobilier.

Il existe deux sortes de Certificat d’Urbanisme (C.U.) :

Le CU a) dit « d’information » : Il renseigne sur le droit de l’urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…), et les taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux…).

Le CU b) dit « opérationnel » : Il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet de construction et il donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

La demande s’effectue au moyen de l’imprimé cerfa 13410*02.

2) Vous souhaitez faire construire, réhabiliter, agrandir ou modifier votre habitation ?

Vous devez réaliser vos travaux dans le respect du règlement du P.L.U. Plus d’information dans le règlement du PLU à consulter sur le site internet www.saulieu.fr

Dans la plupart des cas, vous aurez à demander une autorisation à la mairie, soit un permis de construire soit une déclaration préalable.

Les travaux soumis à Déclaration préalable concernent essentiellement :

  • les constructions d’une surface de plancher et emprise au sol < 20 m² ou 40 m² selon les cas,
  • l’implantation de piscine hors sol ou enterrées,
  • les ravalements de façade, les réfections de toiture,
  • la pose de panneaux photovoltaïques,la création d’une ouverture,
  • les changements de destination sans travaux,
  • la création de lotissement (lots seuls, sans voies ou espaces publics),
  • l’installation d’une clôture

Si vos travaux rentrent dans le champ d’application de la déclaration préalable, vous devez remplir l’imprimé cerfa 13404*04 (travaux importants), cerfa 13703*04 (travaux simples) ou cerfa 13702*03 (lotissement).

Les travaux soumis à Permis de construire concernent généralement :

  • les constructions créant une surface de plancher et emprise au sol > 20 m² ou 40 m² selon les cas,
  • les changements de destination avec modification des structures porteuses,
  • les créations d’ouverture avec modification du volume,
  • la création de lotissement avec voies et espaces publics,
  • etc.

Si votre projet rentre le champ d’application du permis de construire, vous devez remplir :

l’imprimé cerfa 13406*04 (« permis de construire pour maison individuelle et ses annexes ») lorsqu’il s’agit de travaux concernant une maison individuelle et ses annexes,

l’imprimé cerfa 13409*04 (« permis de construire et permis d’aménager ») si les travaux concernent toute autre construction (hangar, serres, commerce, etc.) ou s’il s’agit de la création d’un lotissement avec voies et espaces publics.

 

A. Construction (création de surface de plancher/d’emprise au sol)

Vous souhaitez construire une maison d’habitation

Il faudra utiliser le formulaire d’un permis de construire en utilisant le cerfa n°13406*04 (Demande de permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes comprenant ou non des démolitions).

Vous agrandissez votre maison (véranda, pièce d’habitation, etc.)

Plusieurs cas de figure peuvent se présenter :

MAIS si votre terrain se situe dans une zone Urbaine du PLU et que la Surface de Plancher (SDP)/ Emprise au sol est supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 40 m², vous avez besoin d’une Déclaration Préalable en utilisant le cerfa n°13703*03 (Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes) ou le cerfa n ° 13404*04.

Vous construisez une annexe : garage, un abri de jardin, un appentis (préau, auvent), hangar, grange, etc :

Vous construisez une terrasse :

Vous construisez une serre :

 

B. Modification de l’aspect extérieur de votre construction

Vous ravalez la façade :

Vous changez ou repeignez les fenêtres, portes et/ou volets :

Vous avez besoin d’une Déclaration Préalable en utilisant le cerfa n°13703*04 (Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes) ou le cerfa n° 13404*04.

Vous modifiez votre toiture :

Vous procédez à la réfection de votre toiture, vous avez besoin d’une Déclaration Préalable en utilisant le cerfa n°13703*04 (Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes) ou le cerfa n° 13404*04.

Vous installez une antenne parabolique, des panneaux solaires ou photovoltaïques, un climatiseur :

Vous avez besoin d’une Déclaration Préalable en utilisant le cerfa n° 13703*04 (Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes) ou le cerfa n ° 13404*04.

Vous modifiez la façade de votre commerce :

Vous avez besoin d’une Déclaration Préalable en utilisant le cerfa n°13404*04 (Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes).

Mais pour la seule modification de l’enseigne, vous avez besoin d’une Déclaration Préalable en utilisant le cerfa n° 14798*01 (Déclaration préalable pour un dispositif ou un matériel supportant de la publicité, une préenseigne ou une enseigne).

 

D. Clôture

Vous construisez ou modifiez une clôture (avec ou sans portail) :

Vous avez besoin d’une Déclaration Préalable en utilisant le cerfa n°13703*03 (Déclaration préalable – Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions) ou le cerfa n ° 13404*04

ŠVous construisez un mur autre qu’un mur de clôture

ŠVous construisez un mur de soutènement en dehors du secteur sauvegardé : Vous n’êtes soumis à aucune formalité au titre de l’urbanisme.

 

C. Changement de destination

Vous changez la destination d’un bâtiment (transformation d’un immeuble de bureaux en habitation, d’une habitation en cabinet de consultation, etc.).

ŠVous transformez le garage :

 

E. Démolition

Vous voulez démolir tout ou partie d’un bâtiment :

vous avez besoin du cerfa 13405*03 (Demande de permis de démolir).

Si votre projet de démolition est accompagné d’une construction :

(Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes).

 

F. Piscine

Vous construisez une piscine fixe :

Sans couverture ou avec couverture modulable, dont l’emprise au sol est supérieure à 10 m² et inférieure à 100 m² :

Vous installez une piscine gonflable dont l’emprise au sol est inférieure à 10 m² :

 

G. Achat/vente de terrain

Vous voulez savoir si un terrain (ou une partie de terrain) est constructible : vous avez besoin d’un CU.

Vous souhaitez diviser votre terrain pour en vendre une partie : vous avez besoin du cerfa 13702*02 (Déclaration préalable – Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager).

Votre terrain est constitué de diverses parcelles et vous souhaitez vendre certaines d’entre elles : il s’agit donc d’un détachement d’unité foncière et vous avez besoin du cerfa 13702*02 (Déclaration préalable – Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager).

 

H. Lotissement

Vous voulez réaliser un lotissement sur un terrain :

 

I. Etablissements recevant du public (ERP)

Vous avez une entreprise, un cabinet professionnel, un commerce, un artisanat, des bureaux, un garage automobiles… et vous recevez du public dans vos locaux : cette autorisation de travaux vous concerne.

Quelle que soit la nature des travaux que vous projetez (construction, aménagement ou modification), ils sont soumis à permis de construire ou déclaration préalable. Dans certains cas, ils peuvent être dispensés de toute formalité.

Imprimés à déposer suivants les cas :

  • Les travaux que vous réalisez sont soumis à permis de construire, vous devez alors déposer également un dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP (pièces PC 39 et PC 40 ou PA 50 et PA 51).
  • Les travaux que vous réalisez sont soumis à déclaration préalable, vous devez alors déposer également une demande d’autorisation pour construire, aménager ou modifier un ERP cerfa 13824*02.
  • Même si les travaux que vous réalisez ne sont pas soumis à permis de construire ou déclaration préalable, vous devez néanmoins déposer une demande d’autorisation pour construire, aménager ou modifier un ERP cerfa 13824*02.

Vous devez joindre à votre dossier la notice de sécurité et la notice d’accessibilité.

 

J. Divers

Vous installez un champ de panneaux solaires :

Vous installez votre caravane :

Vous voulez installer un mobil-home dans votre jardin ou un autre terrain :

Vous effectuez des travaux sur un bâtiment inscrit à l’inventaire des monuments historiques : Il faudra utiliser le formulaire d’un permis de construire en utilisant le cerfa n°13406*04 (Demande de permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes comprenant ou non des démolitions, quelle que soit la nature de ces travaux).

 

A. Pièces jointes

Après avoir rempli l’imprimé correspondant à votre besoin, lisez attentivement le bordereau des pièces à joindre pour savoir quels documents doivent constituer votre dossier.

N’oubliez pas de remplir l’imprimé Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions, c’est une pièce obligatoire.

Parmi les pièces nécessaires, vous devez impérativement joindre :

Le plan de situation de la Commune de Saulieu : Le plan de situation permet de situer le terrain à l’intérieur de la commune. Il doit indiquer :

  • L’échelle (par exemple 1/20 000 ou 1/25 000 pour un projet en zone rurale, 1/2000 ou 1/5000 pour un projet en ville).
  • La direction du Nord.
  • Signaler le terrain concerné.

Le plan de masse : Pour obtenir un plan cadastral du terrain pour réaliser votre plan de masse, rendez-vous sur le site www.cadastre.gouv.fr

Le plan en coupe du terrain et de la construction qui doit faire apparaître :

  • le profil du terrain avant et après les travaux.
  • l’implantation de la ou des constructions par rapport au profil du terrain.
  • les hauteurs de la construction.

Le plan de masse présente le projet dans sa totalité. Il doit faire apparaître :

  • Les bâtiments existants sur le terrain : emplacement et dimensions.
  • Les bâtiments à construire : emplacement et dimensions.
  • Les parties du terrain qu’il est prévu de creuser pour réaliser le projet.
  • Les arbres existants : ceux qui seront maintenus et ceux qui seront supprimés.
  • Les arbres qui seront plantés.
  • Les points de raccordement aux réseaux ou l’installation du système d’assainissement individuel.
  • les places de stationnement prévues.
  • L’endroit à partir du quel les photos ont été prises, ainsi que leur angle de prise de vue

Le plan doit porter son échelle et l’orientation ainsi que les cotes en 3 dimensions (longueur, largeur, et hauteur).

Le plan des façades et des toitures

Il permet d’apprécier l’aspect extérieur de la construction. Il doit faire apparaitre :

  • la composition d’ensemble de chaque façade,
  • la répartition des matériaux et leurs aspects,
  • les éléments de décors (tels que les moulures ou les corniches),
  • les percements, les cheminées et les éléments techniques.

Si votre projet modifie les façades de bâtiments existants, représentez l’état initial des façades et des toitures et l’état fu- tur (pour une meilleure lisibilité, vous pouvez faire deux plans distincts).

Le Document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement.

Ce document peut être réalisé à l’aide d’un photomontage à l’aide d’une photo de l’existant et un croquis de la réalisation.

 

Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche.

Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain.

La Notice décrivant le terrain et présentant le projet : la notice commence par présenter le terrain, sa situation (en mi- lieu agricole, urbain,), s’il est déjà construit (les bâtiments existants et leur aspect) ou non, la végétation présente, etc. Ensuite, le projet est présenté : le type d’architecture choisi, les matériaux utilisés et couleurs des murs, toitures, ouvertu- res, comment ce bâtiment s’intègre dans l’environnement.

 

Quel imprimé pour projet . Comment déposer mon dossier

Tous les dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme doivent être déposés en mairie.

 

B. Le dépôt du dossier en mairie

Vous pouvez envoyer votre demande par recommandé avec accusé de réception ou la déposer en mairie. Suivant les cas, voici le nombre de dossiers nécessaires :

DP : 3 dossiers complets (+ 1 si votre terrain se situe dans le périmètre de protection des monuments historiques)

PC : 4 dossiers complets (+ 1 si votre terrain se situe dans le périmètre de protection des monuments historiques, + 1 si votre projet nécessite un raccordement électrique).

PD : 3 dossiers complets (+ 1 si votre terrain se situe dans le périmètre de protection des monuments historiques)

AT : 3 dossiers complets

CU : 2 dossiers complets

PC Modificatif : 4 dossiers complets (+ 1 si votre terrain se situe dans le périmètre de protection des monuments historiques)

Un récépissé de dépôt vous sera remis.

Dès que votre demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée en Mairie, les délais d’instruction commencent.

Suivant la nature de la demande, les délais, fixés par la réglementation, varient et dépendent de certains services de l’Etat.

 délais d’instructionvalidité
Déclaration Préalable1 mois (2 mois si consultation d’un autre service)3 ans prorogeable d’1 an
Permis de Construire maison individuelle et annexes2 mois (6 mois si consultation d’un autre service)
Autre Permis de construire ou permis d’aménager3 mois (6 mois si consultation d’un autre service)
Autorisation de Travaux ERP5 mois
Permis de Démolir2 mois (6 mois si consultation d’un autre service)
Permis de Construire modificatif2 mois (6 mois si consultation d’un autre service)
Certificat d’Urbanisme2 mois1 an
Toute demande de prorogation doit être faite 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité initial de l’autorisation d’urbanisme.

Le maire dispose de 2 mois pour rendre sa réponse, passé ce délai, votre demande de prorogation est acceptée.

Toute demande de prorogation doit être faite 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité initial de l’autorisation d’urbanisme.

Le maire dispose de 2 mois pour rendre sa réponse, passé ce délai, votre demande de prorogation est acceptée.

Vous pouvez consulter le PLU en ligne sur le site : saulieu.fr

Pour tout autre renseignement :

service de l’urbanisme mairie de Saulieu : 03.80.64.33.89

Service Territorial de l’architecture et du Patrimoine (architecte des bâtiments de France) : 03.80.68.50.22

 

RAPPEL DES REGLES

Selon le code de l’urbanisme, toute construction et tous travaux, envisagés sur un bâti existant ou non, de nature à modifier son aspect extérieur, doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable à leur réalisation.

De même, conformément au code général des collectivités territoriales, et au code de la voirie routière, toute occupation du domaine public (pose d’échafaudage, stationnement pour travaux, déménagement, droit de terrasse et de trottoirs…) est soumis à autorisation du maire.

CONTROLE DES TRAVAUX

Aux termes de l’article L. 461-1 du Code de l’Urbanisme, le maire ou ses délégués, les fonctionnaires ou les agents com- missionnés (assermentés), visiteront périodiquement les constructions en cours, procéderont aux vérifications qu’ils jugent utiles et se feront communiquer tous documents techniques se rapportant à la réalisation de bâtiments.

Objet du contrôle

  • respect des prescriptions pour les constructions en cours soumises à permis de construire ou déclaration préalable.
  • contrôle des constructions pour lesquelles il n’y a pas eu préalablement d’octroi de permis de construire ou de déclaration préalable.

Délais et modalités de contôle

Le délai est porté à 3 ans à partir de l’achèvement des travaux.

Le droit de visite sera de préférence annoncé par une lettre mentionnant le nom de l’agent assermenté qui procèdera au contrôle et celui de l’organisme de contrôle qui l’assistera éventuellement.

RISQUES ENCOURUS POUR LES TRAVAUX SANS AUTORISATION

Les constructions irrégulières sont des constructions qui ont été réalisées sans qu’aucune autorisation d’urbanisme n’ait été demandée (permis de construire ou déclaration préalable) ou qui ont été édifiées sans respecter les prescrip- tions indiquées dans l’autorisation d’urbanisme.

– Risque de sanctions pénales

Selon l’article L480-4 du Code de l’urbanisme, les personnes responsables de l’exécution des travaux peuvent être punis d’une amende d’un montant de 6 000 € par mètre carré de surface construite ou démolie (ou, dans les autres cas, une amen- de de 300 000 €).

Le délai de prescription est de trois ans à compter de l’achèvement des travaux.

Cependant, si les travaux effectués en infraction sont conformes aux règles d’urbanisme en vigueur, vous pourrez obtenir une autorisation d’urbanisme en régularisation administrative : il faut alors en faire la demande auprès de la mairie.

– Risque de sanctions civiles

Toute personne qui subit un préjudice personnel du fait de la réalisation irrégulière de la construction (un voisin par exem- ple) peut agir en dommage et intérêt contre l’auteur de la construction au titre de l’article 1382 du code civil. Pour ce- la, il faudra que la construction viole une règle d’urbanisme et que le demandeur prouve que cette violation entraîne un pré- judice.

Cette action se prescrit dans un délai de dix ans après l’achèvement des travaux.

Risque de sanctions fiscales

Les sanctions fiscales encourues lors d’une construction non conforme aux autorisations d’urbanisme ou sans autorisa- tion sont le paiement des redevances relatives à l’autorisation (par exemple la taxe d’aménagement), parfois accompagnées de pénalités égales au montant des taxes dues.

Risque de sanctions administratives

1- obligation de régularisation en cas d’une nouvelle demande d’autorisation

Face à une construction irrégulière et lorsque le propriétaire demande une nouvelle autorisation pour une nouvelle construc- tion sur le même bien (par exemple une extension), l’administration peut s’opposer à cette nouvelle autorisation tant que la situation actuelle n’est pas régularisée.

2 – interdiction de raccordement aux réseaux.

Selon l’article L111-6 du Code de l’urbanisme, l’administration peut refuser que les constructions irrégulières soient raccor- dées, à titre définitif, aux réseaux d’électricité, d’eau, de gaz ou de téléphone.

3 – Interdiction de reconstruire

Selon l’article L111-3 du Code de l’urbanisme, « la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si le plan local d’urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement ».

Ce droit à la reconstruction à l’identique est retiré si la construction a été irrégulièrement édifiée.

Note : Sous réserves de l’évolution législative en cours.

 
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