Au sein de la zone à urbaniser du Faubourg Saint Félix, la commune souhaite créer un aménagement permettant de proposer à la vente des terrains à bâtir répondant aux besoins de la ville en matière d’habitat individuel. L’estimation des aménagements est à réaliser. Le prix de vente au m² sera fixé à l’issue des travaux de viabilisation.
La Ville de Saulieu appliquera une T.V.A sur marge de 20 % sur le prix de vente des terrains cessibles.
Considérant l’intérêt pour la Ville de disposer de terrains à bâtir sur son territoire,
Après conseil pris auprès du trésorier et selon l’instruction budgétaire et comptable M14, cette opération nécessite la création d’un budget annexe à celui de la commune.
Le Budget annexe «Faubourg Saint Félix» retracera toutes les écritures comptables associées à cette opération d’aménagement et de vente de lots à bâtir.
